Procédures civiles d’exécution

consultations juridiques

Recouvrement de créances amiableS 

Expulsions tous types de locaux

• Habitation (Loi 1989 , Loi 1948, meublés)
• Commerciaux
• Professionnels

Congés tous types de locaux à la demande du propriétaire ou du locataire, demande de renouvellement de bail.
Rédaction de vos assignations et tous actes introductifs d’instance.
Rédaction d’actes sous seing privé ( tous types de baux, dépôts de requêtes en injonction de payer, rédaction de contrats, etc)
Établissement d’un titre exécutoire en matière de chèque impayé.
Signification en France et à l’étranger et exécution de tous titres exécutoires.
Signification de tous types de documents … (courriers, contrats, cessions de créances, de parts sociales etc.)
Séquestre.
Procès-verbal de dépôt de vos prototypes et de vos créations artistiques.
Procédures de contrefaçons.
Procédures de liquidation judiciaire.