Gaulin Véronique Huissier de Justice Paris - Huissier justice Véronique Gaulin - Paris 75 - Ile de France - 91 Essonne - 92 Hauts de Seine - Seine-Saint-Denis 93 - Val de Marne 94 - 77 Seine et Marne - Yonne 89
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Droits commercial et droit de l’immobilier


Droit commercialDroit commercial et de l'immobilier

  • Rédaction de tous types de baux.
  • Congés de tous types de baux.
  • Offres de renouvellement de tous types de baux.
  • Cessions de bail.
  • Renouvellements de bail.
  • Actes de transfert.
  • Extension ou changement d’activité.
  • Révision ou résiliation de bail.
  • Procédures de contrefaçons.
  • Procès-verbal de dépôt dessins et modèles etc.
  • Procédure de redressement ou de liquidation judiciaire: application de la clause de réserve de propriété pour vos clients.
  • Assignation à l’encontre de vos débiteurs.
  • Lancement de vos opérations commerciales (procès-verbal de dépôt de règlement, constat du déroulement des opérations et de leur régularité).

Droit de l’immobilier

  • Congés
  • Baux
  • Procès-verbal de visite avec relevés règlementaires en collaboration avec notre architecte dplg.
  • Procès-verbal d’affichage de tous types de permis opposables aux tiers (permis de construire, de démolir, modificatifs…).
  • Saisies immobilières.

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